Sentence rendue en la Chambre criminelle du Chatelet contre Marais sergent à verge, par laquelle un procès verbal contenant une espèce de plainte et un référé par lui fait ont été déclarés nuls
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1674
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1674 | — | — | — | — | — | BNF → |