Sentence rendue en la Chambre criminelle du Chatelet, contre Clozier sergent a vergé, pour s'être ingeré d'avoir arrêté et mené de son autorité privée audit Chatelet, des accusés de vol sous prétexte de flagrant delit et s'en avoir référé sans l'ordre d'aucun commissaire
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1673
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1673 | — | — | — | — | — | BNF → |