Sentence qui déclare valable la saisie faite à la requête des gardes marchands de vins sur le sieur, Genal, des vins qu'il vendoit en qualité de bourgeois de Paris, pour n'avoir pas fait enregistrer les titres de propriété de ses vignes au bureau desdits marchands de vins, au terme de la déclaration du Roy, du 28. septembre 1724. & satisfait au surplus d'icelle ; & qui condamne ledit sieur Genal pour sa contravention en cinquante livres de dommages & intérêts envers lesdits gardes marchands de vins, & en cent sols d'amende, & aux dépens

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