Sentence, qui autorise les commissionnaires du mont-de-piété à remettre, au bout de huitaine des engagements faits chez eux des effets à déposer au mont-de-piété, aux personnes qui ont personnellement fait lesdits engagements, les reconnaissances... nonobstant le défaut de rapport de leurs bulletins perdus... Du vendredi 15 déc. 1780
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1780
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1780 | — | — | — | — | — | BNF → |