Sentence, portant défenses aux marchands epiciers de vendre ni débiter aucunes marchandises de lards sallés, & qui déclare valable la saisie faite sur le Sr. Bernard, marchand epicier, des lards sallés qu'il débitoit, en confisque le tiers au profit des jurez chaircuitiers, le condamne en cinquante livres de dommages & intérests, & aux dépens
contributeur :Pierre Prault
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | — | — | 3 | — | — | BNF → |