Couverture de Sentence, portant défenses aux marchands epiciers de vendre ni débiter aucunes marchandises de lards sallés, & qui déclare valable la saisie faite sur le Sr. Bernard, marchand epicier, des lards sallés qu'il débitoit, en confisque le tiers au profit des jurez chaircuitiers, le condamne en cinquante livres de dommages & intérests, & aux dépens

Sentence, portant défenses aux marchands epiciers de vendre ni débiter aucunes marchandises de lards sallés, & qui déclare valable la saisie faite sur le Sr. Bernard, marchand epicier, des lards sallés qu'il débitoit, en confisque le tiers au profit des jurez chaircuitiers, le condamne en cinquante livres de dommages & intérests, & aux dépens

auteurs :France. Châtelet de Paris, Claude-Henri Feydeau de Marville

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Première parution: 1744
Éditeur: Inconnu
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1744	—	—	3	—	—

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