(Sentence du maître général des bâtiments de S. M. défendant aux entrepreneurs et maçons employés à la construction des bâtiments du Roi de traduire leurs débiteurs devant une autre juridiction que la sienne.)
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | — | — | — | — | — | BNF → |