(Sentence du lieutenant particulier au Châtelet, faisant dèfenses au procureur fiscal de S. Martin d'assigner par devant le bailli de S. Marcel ceux qui se pourvoient au Chatelet, et déchargeant le sieur Henry de cette assignation.)
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1666
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1666 | — | — | — | — | — | BNF → |