Sentence (du lieutenant civil) qui ordonne que les huissiers, commissaires-priseurs, vendeurs de meubles, sont maintenus dans la possession de faire seuls toutes les prisées, expositions, ventes et estimations de meubles dans... Paris, et par suite dans tout le royaume, à l'exclusion de tous autres huissiers et sergens ; et fait deffenses à tous huissiers, tapissiers, fripiers... et autres de faire aucunes prisées, expositions, ventes et estimations de meubles, tant forcées que volontaires, et à toutes personnes de les faire faire par qui que ce soit, dans les maisons ou places publiques — France. Châtelet de Paris
Sentence (du lieutenant civil) qui ordonne que les huissiers, commissaires-priseurs, vendeurs de meubles, sont maintenus dans la possession de faire seuls toutes les prisées, expositions, ventes et estimations de meubles dans... Paris, et par suite dans tout le royaume, à l'exclusion de tous autres huissiers et sergens ; et fait deffenses à tous huissiers, tapissiers, fripiers... et autres de faire aucunes prisées, expositions, ventes et estimations de meubles, tant forcées que volontaires, et à toutes personnes de les faire faire par qui que ce soit, dans les maisons ou places publiques
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