(Sentence du Châtelet qui casse un jugement des juge et consuls, comme incompétemment. rendue, et condamne Ch. Gautier, marchand drapier, et Bertinet, sergent, en 80 livres parisis d'amende, pour avoir assigné et fait assigner Jean Morin, messager de Rennes à Paris, pardevant ladite juridiction.)
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1656
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1656 | — | — | — | — | — | BNF → |