Couverture de (Sentence du Châtelet, faisant défense aux officiers de ce siège de faire aucune information, assignation ou autre acte, au nom ou à la requête du procureur du Roi, sans son ordre écrit, ou sans qu'il en ait présente requête au juge...)

(Sentence du Châtelet, faisant défense aux officiers de ce siège de faire aucune information, assignation ou autre acte, au nom ou à la requête du procureur du Roi, sans son ordre écrit, ou sans qu'il en ait présente requête au juge...)

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Première parution: 1662
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1662	—	—	—	—	—	—

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