(Sentence du Châtelet, faisant défense aux officiers de ce siège de faire aucune information, assignation ou autre acte, au nom ou à la requête du procureur du Roi, sans son ordre écrit, ou sans qu'il en ait présente requête au juge...)
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1662
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1662 | — | — | — | — | — | BNF → |