(Sentence du Châtelet, énumérant les actes judiciaires qui doivent être portés au greffe et revêtus de la signature, en payant les droits, avant d'être délivrés aux parties ou à leurs procureurs.)
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1636
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1636 | — | — | — | — | — | BNF → | |