Sentence du Châtelet en faveur des marchands merciers de Paris, contre la Roche, maître armurier à Paris, portant que deux caisses d' armes saisies sur ledit la Roche seront vendues au bureau de la Mercerie, et que la moitié du prix en provenant sera confisqué au profit des maîtres et gardes de la mercerie
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | — | — | — | — | — | BNF → |