Couverture de Sentence du Châtelet contre Marais sergent à verge, par laquelle un procès verbal... et un référé par lui fait, ont été déclarés nuls,... défense à lui et à tous autres sergents de plus faire tels actes, ni entreprendre sur la fonction des commissaires

Sentence du Châtelet contre Marais sergent à verge, par laquelle un procès verbal... et un référé par lui fait, ont été déclarés nuls,... défense à lui et à tous autres sergents de plus faire tels actes, ni entreprendre sur la fonction des commissaires

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Première parution: 1674
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1674	—	—	—	—	—	—

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