Sentence du Chastelet de Paris qui déclare le nommé Guillomet duement atteint et convaincu d'avoir, le trente octobre dernier, fait une signi-fication contre les dispositions des arrêts du parlement ; le condamne à être admonesté en présences des juges ; interdit des fonctions de sa charge pendant un mois et le condamne en trois livres d'aumône
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1756
- Éditeur
- H. Guerin(Paris)
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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