Sentence (du Bureau de la ville) rendue au profit des officiers inspecteurs contrôleurs a décharge des bateaux qui déclare la saisie faite d'un bateau-toue, bonne et valable, en ordonne la confiscation sur Franchecourt, déchireur de bateaux, et le condamne en 200 l. d'amende au profit desdits officiers
auteur :Paris
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- imp. de J. Vincent(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | imp. de J. Vincent | — | — | (Paris,) | Vinted |