Sentence (du bureau de la ville) qui fait défenses aux payeurs des rentes sur l'hôtel-de-ville assignées sur les aides et gabelles de faire aucuns payemens d'arrérages d'icelles aux contrôleurs desdites rentes, et ausdits contrôleurs de s'immiscer dans la recette desdites rentes
auteur :Paris
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- imp. de P.-G. Le Mercier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | imp. de P.-G. Le Mercier | — | — | (Paris) | Vinted |