Sentence du bailliage du Palais rendue entre le procureur du Roi demandeur et les maitres et gardes, jurés et syndics des communautés des faïenciers, couturieres, couvreurs et maçons de la ville de Paris défendeurs, qui les condamne de faire enregistrer leurs lettres au bailliage du Palais, suivant l'édit du mois d'octobre 1712
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | — | — | — | — | — | BNF → |