Sentence donnée par Mr d'Argenson lieutenant général de police au Chastelet portant defenses de rétrocéder les baux à vie des places et échopes, faits par le fermier général du Domaine, pour une somme plus forte que le prix desdits baux, à peine de nullité desdites cessions et de cent livres d' amende
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |