Sentence des requêtes du palais servant de réglement sur le fait des consignations, portant que toutes sortes de deniers, tant mobiliers qu'immobiliers, ne pourront être consignés en d' autres mains qu'en celles de Cl. Garrot, receveur des consignations de la cour, et non en celles des greffiers
- Première parution
- 1671
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1671 | — | — | — | — | — | BNF → |