Couverture de Sentence des requêtes du palais servant de réglement sur le fait des consignations, portant que toutes sortes de deniers, tant mobiliers qu'immobiliers, ne pourront être consignés en d' autres mains qu'en celles de Cl. Garrot, receveur des consignations de la cour, et non en celles des greffiers

Sentence des requêtes du palais servant de réglement sur le fait des consignations, portant que toutes sortes de deniers, tant mobiliers qu'immobiliers, ne pourront être consignés en d' autres mains qu'en celles de Cl. Garrot, receveur des consignations de la cour, et non en celles des greffiers

auteur :France. Requêtes du Palais. Paris

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Première parution: 1671
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1671	—	—	—	—	—

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