Couverture de Sentence des requêtes du palais qui juge qu'on ne peut mettre à exécution une sentence par défaut dans la huitaine de la signification, au préjudice de l'opposition, et qui rend le procureur qui s'est désaisi de la sentence par défaut garand de l'évènement en son nom solidairement avec la partie

Sentence des requêtes du palais qui juge qu'on ne peut mettre à exécution une sentence par défaut dans la huitaine de la signification, au préjudice de l'opposition, et qui rend le procureur qui s'est désaisi de la sentence par défaut garand de l'évènement en son nom solidairement avec la partie

auteur :France. Requêtes du Palais. Paris

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Première parution: 1700
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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