(Sentence des requêtes du palais qui fait défenses à tous huissiers ou sergents autres que ceux de la cour d'exécuter les contraintes contre les procureurs d'icelle, concernant les instructions pendantes en icelle.)
- Première parution
- 1645
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1645 | — | — | — | — | — | BNF → |