Couverture de (Sentence des requêtes du palais qui fait défenses à tous huissiers ou sergents autres que ceux de la cour d'exécuter les contraintes contre les procureurs d'icelle, concernant les instructions pendantes en icelle.)

(Sentence des requêtes du palais qui fait défenses à tous huissiers ou sergents autres que ceux de la cour d'exécuter les contraintes contre les procureurs d'icelle, concernant les instructions pendantes en icelle.)

auteur :France. Requêtes du Palais. Paris

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Première parution: 1645
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	1645	—	—	—	—	—	—

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