Sentence des requêtes du Palais qui condamne Gabriel Hutel, notaire à Amboise, en l'amende pour n'avoir fait contrôler un acte dans la quinzaine ordonnée par les règlements, et au droit de contrôle dudit acte, condamne un autre au payement du droit du centième denier et triple droit pour n'avoir aussi fait insinuer ledit acte dans le temps prescrit — France. Parlement de Paris