Couverture de Sentence des requêtes du Palais qui condamne Gabriel Hutel, notaire à Amboise, en l'amende pour n'avoir fait contrôler un acte dans la quinzaine ordonnée par les règlements, et au droit de contrôle dudit acte, condamne un autre au payement du droit du centième denier et triple droit pour n'avoir aussi fait insinuer ledit acte dans le temps prescrit

Sentence des requêtes du Palais qui condamne Gabriel Hutel, notaire à Amboise, en l'amende pour n'avoir fait contrôler un acte dans la quinzaine ordonnée par les règlements, et au droit de contrôle dudit acte, condamne un autre au payement du droit du centième denier et triple droit pour n'avoir aussi fait insinuer ledit acte dans le temps prescrit

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Première parution: 1715
Éditeur: Vve Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1715	Vve Saugrain	—	—	Paris

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