(Sentence des Requêtes de l'Hôtel sur l'opposition formée par les notaires et secrétaires du Roi et les rapporteurs à l'édit de Février 1523 créant douze conseillers rapporteurs et référendaires en la Chancellerie de Paris.)
auteur :France. Requêtes de l'Hôtel
- Première parution
- 1523
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1523 | — | — | — | — | — | BNF → |