(Sentence des Requetes de l' Hôtel en faveur de Mr Jacques Chantereau, avocat en Parlement et aux Conseils du Roi, qui annulle un décret d'assigné rendu contre lui par le lieutenant criminel du Chatelet de Paris.)
auteur :France. Requêtes de l'Hôtel
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | — | — | — | — | — | BNF → |