Sentence de police, rendue au profit du corps des marchands de vins, contre le sieur Morin, avocat en parlement, faisant le commerce de vins, sans qualité ; qui déclare valable la saisie faite sur lui, d'un demi-muid et d'onze bouteilles de vin ; en ordonne la confiscation au profit dudit corps, et condamne ledit sieur Morin en cinquante livres de dommages et intérêts, dix livres d'amende et aux dépens
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- impr. de Vincent(Paris)
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1762 | impr. de Vincent | — | 3 | (Paris) | Vinted |