Sentence de police rendue au profit de la communauté des maîtres et marchands peaussiers de la ville et faubourgs de Paris, le mardi 29 mars 1746, qui déclare la saisie faite sur le sieur Bellepaume, marchand mercier, des peaux de chèvres en Saumacq, non parées, bonne et valable ; lui fait défenses d'acheter ni d'avoir chez lui, et à tous autres marchands merciers, aucunes peaux qui ne soient entièrement parées ; le condamne aux dépens, à Vingt livres d'amende et à cent livres de dommages et intérêts

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