Couverture de Sentence de police, qui, faute aux propriétaires des maisons dans les allées desquelles il y a des trappes, de mettre, sous huit jours, des barres aux extrémités desdites trappes, permet à M. le procureur du Roi de police de faire placer les dites barres aux frais des propriétaires

Sentence de police, qui, faute aux propriétaires des maisons dans les allées desquelles il y a des trappes, de mettre, sous huit jours, des barres aux extrémités desdites trappes, permet à M. le procureur du Roi de police de faire placer les dites barres aux frais des propriétaires

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Première parution: 1787
Éditeur: imp. de ve F. Vatar et
Rennes
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1787	imp. de ve F. Vatar et	—	—	Rennes

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