Sentence de police, qui déclare valable la saisie faite sur Henry Lamielle, fruitier-regratier du lard qu'il vendoit & débitoit, qui en confisque le prix au profit des syndic & jurez chaircuitiers, & pour la contravention dudit Lamielle, le condamne en vingt livres de dommages-intérests, cinq livres d'amende, & aux dépens
contributeur :Claude-Charles Thiboust
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | — | — | — | — | — | BNF → |