Sentence de police qui déclare les sieurs Pierre Duret, Nicolas Surville, Dominique Ballot, Charles Sirasse, Jean Ruelle & Justin-Denis Gobelin, tous maîtres chaircuitiers à Paris, non recevables en leur demande, tendante à être autorisés de faire transporter le premier commissaire par eux requis, chez les particuliers sans qualité, dans les halles, places & marchés, à l'effet d'y saisir, même les jours de dimanches & fêtes, et les condamne aux dépens — France. Châtelet de Paris, Nicolas René Berryer
Sentence de police qui déclare les sieurs Pierre Duret, Nicolas Surville, Dominique Ballot, Charles Sirasse, Jean Ruelle & Justin-Denis Gobelin, tous maîtres chaircuitiers à Paris, non recevables en leur demande, tendante à être autorisés de faire transporter le premier commissaire par eux requis, chez les particuliers sans qualité, dans les halles, places & marchés, à l'effet d'y saisir, même les jours de dimanches & fêtes, et les condamne aux dépens
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