(Sentence de police qui condamne le nommé La Croix, laboureur en 3000 livres d'amende et à la confiscation des blés sur lui saisis, pour n'avoir pas fait la déclaration de ses blés et grains dans le temps porté par la Déclaration du 27 avril 1709.)
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1709
- Éditeur
- imp. de D. Thierry(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1709 | imp. de D. Thierry | — | — | (Paris) | Vinted |