Sentence (de police) portant homologation de la délibération de la communauté des marchands gantiers, poudriers, parfumeurs de la ville et fauxbourgs de Paris, des G et 10 décembre 1746 et contenant réglement dans la même communauté, confirmée par arrêt contradictoire, sur les conclusions de Monsieur l'avocat général, Jolly de Fleury
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- Vve Grou(Paris)
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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