Sentence de police portant défenses aux marchands épiciers de vendre ni débiter aucuns jambons de Bayonne et de Mayence par morceaux et à la livre ; et qui déclare valable la saisie faite sur le sieur Mauger, marchand épicier, des cinq morceaux de jambons qu'il débitait ; les confisque au profit de la communauté des chaircuitiers ; le condamne en dix livres de dommages et intérêts et aux dépens — France. Châtelet de Paris