Sentence de police, portant défenses aux marchands epiciers de vendre ni débiter aucuns jambons de Bayonne & de Mayence par morceaux & à la livre ; & qui déclare valable la saisie faite sur le sieur Thierry, marchand epicier, de deux morceaux de jambons qu'il débitoit ; les confisque au profit de la communauté des chaircuitiers ; le condamne en dix livres de dommages & intérêts, & aux dépens. — France. Châtelet de Paris, Nicolas René Berryer