Couverture de Sentence de police, portant défenses aux marchands epiciers de vendre ni débiter aucuns jambons de Bayonne & de Mayence par morceaux & à la livre ; & qui déclare valable la saisie faite sur le sieur Thierry, marchand epicier, de deux morceaux de jambons qu'il débitoit ; les confisque au profit de la communauté des chaircuitiers ; le condamne en dix livres de dommages & intérêts, & aux dépens.

Sentence de police, portant défenses aux marchands epiciers de vendre ni débiter aucuns jambons de Bayonne & de Mayence par morceaux & à la livre ; & qui déclare valable la saisie faite sur le sieur Thierry, marchand epicier, de deux morceaux de jambons qu'il débitoit ; les confisque au profit de la communauté des chaircuitiers ; le condamne en dix livres de dommages & intérêts, & aux dépens.

auteurs :France. Châtelet de Paris, Nicolas René Berryer

contributeurs :Pierre Prault, Nicolas Caron

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Première parution: 1751
Éditeur: Inconnu
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1751	—	—	3	—	—

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