il est dit que les marchandises saisies seront vendues, et néanmoins par grâce la moitié du prix rendue à ladite Louvelle ; qui la condamne en 20 l. de dommages-intérêts et aux dépens. L'Arrêt... infirme la sentence... ordonne que les marchandises saisies sur ladite Louvelle... demeureront acquises et confisquées au profit desdits auneurs de toile... la condamne en l'amende de 300 liv. applicable ausdits auneurs
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | imp. de d'Houry fils | — | 7 | (Paris) |
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