Sentence de police en faveur des 24 petits jurés de la communauté des maîtres cordonniers de Paris, contre Cl. Couvreur, maître savetier, par laquelle il est jugé que les saisies faites sur les maîtres savetiers, à la requête desdits petits jurés assistés d'un juré de la visitation royale seulement, sont bonnes et valables
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- Gonichon(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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