Sentence de police confirmée par arrêt du parlement qui fait main-levée de plusieurs saisies faites sur les marchands de vins par les jurés traiteurs ; leur fait défense d'aller eu visite chez les marchands de vins, si ce n'est en cas de contravention à leur métier ; les condamne à payer le prix des choses saisies et aux dépens
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1672
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1672 | — | — | 7 | — | — | BNF → |