Sentence de nos seigneurs des requestes du Palais, pour la descharge entiere du terme de Pasques, portant cassation de la sentence de Monsieur le lieutenant civil du vingt-uniesme may derniere avec l'escrou d'emprisonnement faict en la conciergerie du Palais en execution de la dite sentence sur la partie contrevenante, faute d'avoir rendu les meubles executée pour le pretendu terme de Pasque
contributeur :Jean Brunet
- Première parution
- 1649
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1649 | — | — | 4 | — | — | BNF → |