Couverture de Sentence de nos seigneurs des requestes du Palais, portant descharge des adjournemens personnels rendus par le lieutenant civil, sur le requisitoire de Me. Bonneau substitud du procureur general au Chastelet, contre des bourgeois de Paris, avec adjournement personnel contre ledit lieutenant civil & substitud du procureur general du roy audict Chastelet, pour l'entreprise faite sur l'authorité & jurisdiction desdites requestes

Sentence de nos seigneurs des requestes du Palais, portant descharge des adjournemens personnels rendus par le lieutenant civil, sur le requisitoire de Me. Bonneau substitud du procureur general au Chastelet, contre des bourgeois de Paris, avec adjournement personnel contre ledit lieutenant civil & substitud du procureur general du roy audict Chastelet, pour l'entreprise faite sur l'authorité & jurisdiction desdites requestes

auteur :France. Requêtes du Palais. Paris

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Première parution: 1649
Éditeur: Inconnu
Pages: 4
Éditions: 2
Langue: Français

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	1649	—	—	4	—

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