Couverture de Sentence de M. le lieutenant civil en forme de règlement portant que les testaments olographes trouvés sous les scellés seront parachevés par les commissaires, après qu'ils en auront fait la description et ensuite déposez au notaire qui s'en chargera sur le procès verbal du commissaire

Sentence de M. le lieutenant civil en forme de règlement portant que les testaments olographes trouvés sous les scellés seront parachevés par les commissaires, après qu'ils en auront fait la description et ensuite déposez au notaire qui s'en chargera sur le procès verbal du commissaire

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Première parution: 1724
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1724	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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