Sentence de l'élection d'Orléans qui ordonne que les marchands de blé d'Orléans ne pourront faire arriver des blés pour leur commerce, sans lettres de voiture visées ou notariées au lieu du chargement, sous les peines portées par l'arrêt du 26 mars 1718
auteur :France. Election. Orléans
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1729 | — | — | — | — | — | BNF → |