Sentence de l'élection de Paris, au profit du sieur Muller, marchand poëlier-fayancier à Paris, la dame son épouse et le nommé Denière, leur compagnon ; contre Me Jean-Jacques Prévost, adjudicataire général des fermes-unies de France et de celle du tabac ; laquelle déclare nul, injurieux, tortionnaire et déraisonnable, l'emprisonnement fait par les commis de l'adjudicataire des fermes, des personnes de la dame Muller et du nommé Denière ; condamne ledit adjudicataire des fermes en deux cens livres de dommages et intérêts envers les sieur et dame Muller, et en cent livres aussi de dommages et intérêts envers le nommé Denière. Ordonne l'impression et l'affiche de la présente sentence (8 août 1768)

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