Sentence de l'élection au sujet du vol et rebellion faite aux commis à l'occasion d'une fraude ; laquelle condamne trois particuliers à être blâmés, et cinq autres à cinq ans de bannissement et à restituer ce qu'ils avaient pris ; et sur la fraude, en 100 livres d'amende, la confiscation du vin saisi, 350 liv. de dommages et intérêts
auteur :France. Election. Sézanne, Marne
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- imp. de G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | imp. de G. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |