Sentence de... la chambre du domaine... qui fait défenses à toutes personnes de porter des suifs, soit de nuit ou de jour, sans avoir une permission du bureau des droits sur iceux, et aux chandeliers de les enlever... depuis le 1er avril jusqu'au 1er octobre, avant 5 heures du matin et après 8 heures du soir ; et depuis le 1er octobre jusqu'au 1er avril, avant 7 heures du matin et après 5 heures du soir
- Première parution
- 1695
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1695 | — | — | — | — | — | BNF → |