Sentence de la Chambre du Domaine qui donne acte au fermier du Domaine, barrage et Poids-le-Roy, qu'il n'entend point obligé les marchands à faire leurs déclarations et soumissions ailleurs qu'aux bureau principaux de recette des ports Saint Paul et St Nicolas, ordonne que les marchands seront tenus d'y faire leurs déclarations aux bureaux des marchandises,... en passe-debout et d'y rapporter certificat de la sortie dans les trois jours, leur fait défenses d'enlever leurs marchandises qu'après la déclaration des voituriers et la représentation des lettres de voitures et inventaires

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓