Couverture de Sentence de la chambre du Domaine portant condamnation de 100 livres d'amende contre Louis Hallier, huissier en la chambre des Comptes, faute par lui d'avoir signifié une sentence du bailliage du Palais, sans au préalable avoir payé au fermier général des greffes le dixième ou 2 sous pour livre du droit de greffe, conformément à l'édit de janvier 1707 (S.l.n.d.)

Sentence de la chambre du Domaine portant condamnation de 100 livres d'amende contre Louis Hallier, huissier en la chambre des Comptes, faute par lui d'avoir signifié une sentence du bailliage du Palais, sans au préalable avoir payé au fermier général des greffes le dixième ou 2 sous pour livre du droit de greffe, conformément à l'édit de janvier 1707 (S.l.n.d.)

auteur :France. Bureau des finances. Paris

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Première parution: 1710
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1710	—	—	—	—	—

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