(Sentence d'Antoine Bricard juge de la justice royale établie au Palais sur les maçons, plâtriers, carriers, etc. ; portant défense à ceux-ci de se pourvoir, en 1ère instance, ailleurs qu'en cette justice, pour ce qui concerne les batiments matériaux, etc.) — France. Chambre royale des bâtiments, ponts et chaussées de France