Sentence contradictoire, rendue au Chastelet de Paris, le 19 juin 1694, qui fait deffences à tous libraires de faire aucunes pri sées, descriptions, cathalogues de livres, hors des inventaires et autres ventes forcée, sans la participation des huis siers-priseurs et aux notaires d'annexer aux minutes d'inventaires aucunes prisées..., s'ils ne sont faits avec la participation desdits huissiers-priseurs
auteur :France. Châtelet de Paris
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1694 | — | — | 3 | — | — | BNF → |