Se servir du référé-liberté et du référé-suspension

auteurs :Groupe d'information et de soutien des immigrés. Paris, Centre pour l'initiative citoyenne et l'accès aux droits des exclus. Montpellier

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Genre :Guides pratiques

Sujet :Référé administratif

Lieu :France

Première parution: 2002
Éditeur: GISTI
Paris
Pages: 22
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2002	GISTI	2-914132-21-2	22	Paris	AbeBooks · Momox

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