Rolle des sommes que le Roy veut et ordonne estre payées en consequence de sa déclaration du neuvième du présent mois pour les dispenses d'âge ou de service requis pour entrer aux offices de judicature, Parentez ou Alliances déclarées incompatibles dans un même Siège par les édits des mois de Décembre 1665 et Aoust 1669 — France. Conseil d'État (13..-1791)