recommandation n °R 99 12 adoptée par le Comité des ministre du Conseil de l'Europe le 18 mai 1999 et exposé des motifs
Sujet :Réfugiés politiques -- Statut juridique
Lieu :Europe
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1999 | Ed. du Conseil de l'Europe | 92-871-3967-9 | 12 | Strasbourg | AbeBooks · |
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